Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de les consulter ultérieurement et de les reproduire à l'identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque nulles ou annulées, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention de la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 3 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Pour l'importation, la poste et/ou le service de messagerie appliquera le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. La poste et/ou le service de messagerie perçoit la TVA (éventuellement accompagnée des frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le tarif de la communication à distance, si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 4 – Le contrat
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans les limites prévues par la loi, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les données figurant à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.
En cas de transaction de longue durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à se justifier pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par message écrit ou par e-mail. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
réalisés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
de nature clairement personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
les journaux et magazines vendus au numéro ;
les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
relatifs aux paris et aux loteries.
Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
En vertu de l'article 5, alinéa 1, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est le pays où commence le transport. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l'acheteur par la poste ou le service de messagerie. L'entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 9 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : Blante B.V.
Adresse de l'entreprise : Van Heekstraat 29F, 3125 BN Schiedam, Pays-Bas
E-mail : info@pawelie.fr
Numéro KvK (Chambre de commerce) : 42162308
Numéro d'identification TVA : NL869987203B01
Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés sans soin ou ont été traités contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Compte tenu des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, et de trois mois maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 30 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige pouvant faire l'objet de la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur juge une réclamation fondée, il procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la loi néerlandaise modifiant la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (loi de transposition de la directive sur les services de paiement), et de la mise en place du système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP) qui en découle, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.